Conditions générales

Article 2 – Identité de Foodimus
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Article 9 – Obligations de Foodimus en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de durée
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de plainte
Article 17 – LitigesArticle 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat où le consommateur acquiert des produits, contenu numérique et/ou services en lien avec un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par Foodimus ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et Foodimus ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat de durée : un contrat destiné à la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à Foodimus de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre la consultation ou l’utilisation future pendant une période adaptée à la finalité des informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Foodimus : la personne physique ou morale qui offre à distance des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre Foodimus et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où jusqu’à la conclusion du contrat, on utilise exclusivement ou de manière concertée une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : Formulaire type européen de rétractation voir article 6 ;
Technique de communication à distance : instrument pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se rencontrent physiquement au même endroit.

Article 2 – Identité de Foodimus
Foodimus B.V.
H.J.E. Wenckebachweg 123, 1096 AM Amsterdam
hello@foodimus.com
Numéro KvK 84863129Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de Foodimus et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, Foodimus indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, comment les conditions générales peuvent être consultées chez Foodimus et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont applicables, le deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de manière correspondante et le consommateur peut invoquer à tout moment la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenu numérique et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si Foodimus utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenu numérique proposés.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – L’accord

L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation, par le consommateur, de l’offre et de la satisfaction aux conditions s’y rapportant.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Foodimus confirme rapidement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée par Foodimus, le consommateur peut résilier l’accord.
Si le contrat électronique est conclu, Foodimus prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données électronique et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Foodimus prendra les mesures de sécurité appropriées.
Foodimus peut, dans le cadre légal, se renseigner si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si Foodimus a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier son exécution à des conditions particulières.
Foodimus fournira au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière accessible au consommateur sur un support de données durable :
a) l’adresse de visite de l’établissement de Foodimus où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b) les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ainsi qu’une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c) les informations sur les garanties et les services après achat existants ;
d) le prix, y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e) les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;
f) si le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Foodimus peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à en indiquer les raisons.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant lequel le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Foodimus peut, à la condition qu’il en ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b) si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c) pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. d) pour les services et contenu numérique non fourni sur un support matériel : le jour suivant la conclusion du contrat.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si Foodimus ne lui a pas fourni avant ou pendant la conclusion du contrat toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

Si le consommateur utilise son droit de rétractation, il le signale à Foodimus pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Aussitôt que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification évoquée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) Foodimus. Cela n’est pas nécessaire si Foodimus a offert de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour en renvoyant le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par Foodimus.
Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit.
Si le consommateur utilise son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de Foodimus en cas de rétractation

Si Foodimus rend possible la notification électronique de rétractation par le consommateur, il envoie immédiatement un accusé de réception de cette notification après sa réception.
Foodimus rembourse tous les paiements du consommateur, à l’exclusion des éventuels frais de livraison facturés par Foodimus pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que Foodimus n’offre de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit le premier.
Foodimus utilise pour les remboursements le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractationFoodimus peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si Foodimus l’a clairement mentionné dans l’offre, du moins en temps opportun avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel Foodimus n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente où les produits, contenu numérique et/ou services sont offerts par Foodimus au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur gagnant est tenu d’acquérir les produits, contenu numérique et/ou services ;
Contrats de service après exécution complète du service, mais seulement si :
a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a complètement exécuté le contrat.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, Foodimus peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels Foodimus n’a aucune influence, à prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs sont indiqués dans l’offre.
Augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou de stipulations.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si Foodimus l’a stipulé et :
a. elles résultent de réglementations légales ou de stipulations ; et
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution de l’accord et garantie supplémentaire

Foodimus garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation et aux réglementations légales et/ou dispositions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. Si convenu, Foodimus garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par Foodimus, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de Foodimus en vertu de l’accord si Foodimus a manqué à son obligation de respecter sa part de l’accord.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de Foodimus, son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à respecter sa part de l’accord.

Article 13 – Livraison et exécution

Foodimus prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur à Foodimus.
Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 de ces conditions générales, Foodimus exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire sur un délai de livraison différent. Si la livraison prend du retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur recevra un avis à ce sujet au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, Foodimus remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Foodimus jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et identifié auprès de Foodimus, sauf convention contraire explicite.

Article 14 – Transactions de durée

Les transactions de durée incluent les abonnements annuels et mensuels à My Foodimus.
L’adhésion mensuelle à My Foodimus commence par une période d’essai gratuite de 30 jours. Cette période d’essai gratuite est destinée à permettre aux nouveaux membres d’essayer My Foodimus. Les frais d’adhésion mensuels seront prélevés à la fin de la période d’essai gratuite, sauf si l’adhésion est annulée avant la fin de cette période.
L’adhésion mensuelle se poursuit chaque mois jusqu’à ce qu’elle soit annulée. Le consommateur autorise Foodimus à prélever les frais d’adhésion mensuels via la méthode de paiement choisie le jour calendaire où l’adhésion payante a commencé. Si un paiement mensuel échoue en raison de l’expiration de la date limite, d’un solde insuffisant sur la méthode de paiement ou pour toute autre raison, Foodimus peut refuser l’accès au consommateur jusqu’à ce qu’un paiement valide soit obtenu. Le consommateur reste responsable du montant que Foodimus n’a pas pu encaisser.
L’adhésion mensuelle peut être annulée jusqu’à 15 jours avant la date de facturation mensuelle. Après annulation par le consommateur, celui-ci conserve l’accès à My Foodimus jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Si l’adhésion est annulée, le compte sera automatiquement fermé à la fin de la période de facturation en cours.
Les frais d’adhésion annuelle sont réglés immédiatement. Une période de rétractation de 14 jours est applicable. Si le droit de rétractation est exercé et que le consommateur a reçu un cadeau physique avec l’abonnement annuel, celui-ci doit être retourné conformément aux conditions des articles 7 et 8. Passé les 14 jours, il n’est plus possible de mettre fin à l’abonnement annuel et de recevoir un remboursement. Si la Confident in your Body Guide a été choisie et que ce cadeau ne convient pas, il n’est pas possible de l’échanger contre le livre Your 50 Days of Foodimus.

Article 15 – Paiement

Sauf dispositions contraires dans le contrat ou conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l’absence de période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Klarna exécute pour Foodimus l’intégralité du processus de paiement après coup. Cela signifie que vous recevrez un aperçu de paiement de Klarna. Avec l’application Klarna, vous pouvez visualiser et payer cet aperçu de paiement, en toute sécurité et très simplement depuis votre smartphone. Dans l’environnement en ligne de Klarna, vous pouvez gérer vos aperçus de paiement à partir de votre ordinateur ou de votre tablette. Klarna vous informe par notifications push et e-mail lorsqu’un aperçu de paiement est prêt pour vous. Pour approuver votre demande de paiement après coup, Klarna effectue un contrôle de données. Klarna applique une politique stricte de confidentialité comme décrit dans sa déclaration de confidentialité. Si votre demande de paiement avec Klarna n’est pas autorisée, vous pouvez bien sûr payer votre commande avec une autre méthode de paiement. Vous pouvez toujours contacter Klarna pour toute question.
Lors de la vente de produits avec paiement anticipé, le consommateur ne peut revendiquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s), avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à Foodimus toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par Foodimus du retard de paiement et que Foodimus a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable d’intérêts légaux sur le montant restant dû et Foodimus est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire engagés par lui. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2 500 €, 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Foodimus peut déroger à ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

Foodimus dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à Foodimus dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, accompagnées d’une description complète et claire.
Les réclamations soumises à Foodimus sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Foodimus répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit donner à Foodimus au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Passé ce délai, un litige éligible à la procédure de règlement des litiges naît.

Article 17 – Litiges